Qui est concerné ?

Les élèves en classe de 3^ème qui passeront les épreuves du DNB en juin 2021, et également, depuis cette année, les élèves de 4^ème qui peuvent d'ores et déjà anticiper cette demande.

Sont concernés par cette demande les élèves qui  présentent,   au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l’article L114 du Code de l’action sociale et des familles : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».

Les candidats concernés par une limitation d’activité, comme par exemple  ceux subissant une immobilisation temporaire à la suite d’un accident, n’entrent pas dans le champ du  handicap tel que défini à l’article L114 précité.

3 cas possibles :

Cas 1 : L'élève est déjà titulaire d'un PAI, PAP, PPS et souhaite bénéficier des mêmes aménagements pour les épreuves que ceux qu'il utilise en classe.

Cas 2 : L'élève est déjà titulaire d'un PAI, PAP, PPS et souhaite bénéficier d'aménagements complémentaires pour les épreuves que ceux qu'il utilise en classe.

Cas 3 :  L'élève ne bénéficie pas de PAI, PAP, PPS mais souhaite des aménagements d'épreuves

Comment constituer un dossier ?

Si votre enfant est dans cette situation, vous voudrez bien contacter le secrétariat du collège (bernadette.besse@ac-limoges.fr) qui vous aidera à constituer le dossier.

La Principale,

S. DUCOURTIOUX